Décret exécutif n° 26-76
· ج.ر عدد 8 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-76 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de prévention de l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes lors du recrutement dans les secteurs public et privé
Chapitre 2 — TESTS DE DEPISTAGE DE STUPEFIANTS ET/OU DE PSYCHOTROPES
Article 6
Les laboratoires concernés enregistrent les résultats des tests par voie électronique et/ou sur support papier et sont astreints à préserver leur confidentialité et à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.
