Décret exécutif n° 26-76
· ج.ر عدد 8 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-76 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de prévention de l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes lors du recrutement dans les secteurs public et privé
Chapitre 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13
Le traitement des données à caractère personnel des personnes soumises aux dispositions du présent décret, s’effectue conformément aux dispositions pertinentes prévues par la législation en vigueur.
