Article 10

Sous réserve des dispositions de l’article 7 du présent décret, sont rejetés les dossiers de candidature au recrutement et les dossiers des fonctionnaires et des travailleurs candidats aux examens et tests professionnels qui ne comportent pas de tests de dépistage négatifs de non consommation de stupéfiants et/ou de substances psychotropes.