Décret exécutif n° 26-74
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-74 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de bénéfice des fonctionnaires appartenant à certains corps spécifiques de l'éducation nationale, d'une pension de retraite avant l'âge légal
Article 6
Les pensions des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, sont liquidées conformément aux dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée.
