Décret exécutif n° 26-74
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-74 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de bénéfice des fonctionnaires appartenant à certains corps spécifiques de l'éducation nationale, d'une pension de retraite avant l'âge légal
Article 3
Le fonctionnaire doit remplir les conditions légales pour le bénéfice d'une pension de retraite et être en position d'activité au moment du dépôt de la demande de mise à la retraite, conformément aux dispositions du présent décret.
