Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de bénéfice, des fonctionnaires appartenant aux corps des maîtres et des professeurs d'enseignement, des censeurs, des directeurs des établissements d'éducation et d'enseignement et d'inspection relevant des corps spécifiques de l'éducation nationale d'une pension de retraite avant l'âge légal, en application des dispositions de l'article 7 bis 1 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite.