Décret exécutif n° 26-73
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée de l’aide aux arts et aux lettres ainsi que les conditions et les modalités d’attribution de l’aide
Chapitre 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Toutes les dispositions du décret exécutif n° 12-115 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d’aide aux arts et aux lettres au titre du compte d’affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres » sont abrogées, à l’exception de l’alinéa 1er de l’article 2.
