Décret exécutif n° 26-73
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée de l’aide aux arts et aux lettres ainsi que les conditions et les modalités d’attribution de l’aide
Chapitre 5 — SUIVI ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
Article 30
Le ministre chargé de la culture peut décider, en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations, de l’exclure définitivement de tout soutien dans le cadre de l’aide aux arts et aux lettres.
