Décret exécutif n° 26-73
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée de l’aide aux arts et aux lettres ainsi que les conditions et les modalités d’attribution de l’aide
Chapitre 3 — CONDITIONS ET MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE AUX ARTS ET AUX LETTRES
Article 24
Les sommes allouées, dans le cadre de l’aide aux arts et aux lettres, doivent être versées dans un compte spécial ouvert au nom du bénéficiaire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 23
