Décret exécutif n° 26-73
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée de l’aide aux arts et aux lettres ainsi que les conditions et les modalités d’attribution de l’aide
Chapitre 2 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 20
La commission élabore un rapport annuel et un rapport d’évaluation sur ses travaux et les transmet au ministre chargé de la culture.
