Décret exécutif n° 26-72 · ج.ر عدد 7 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la de la commission de classement des salles de cinéma composition, l'organisation et le fonctionnement

Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 6

La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion, qu'elle soumet, pour approbation, au ministre chargé de la culture.

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