Décret exécutif n° 26-72
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la de la commission de classement des salles de cinéma composition, l'organisation et le fonctionnement
Chapitre 4 — CLASSEMENT DES SALLES DE CINEMA
Article 27
Le classement attribué se concrétise par la mise en place d'un badge de classement à la salle de cinéma.
Il est entendu par badge, le panneau installé à l'entrée principale de la salle de cinéma.
