Décret exécutif n° 26-72
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la de la commission de classement des salles de cinéma composition, l'organisation et le fonctionnement
Chapitre 4 — CLASSEMENT DES SALLES DE CINEMA
Article 23
Sont classées dans la deuxième catégorie, les salles de spectacle cinématographiques assurant quotidiennement, au moins, une séance de projection, à l'exception des périodes de repos et de congés, et ce, quels que soient le standing et le confort de la salle.