Décret exécutif n° 26-72
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la de la commission de classement des salles de cinéma composition, l'organisation et le fonctionnement
Chapitre 4 — CLASSEMENT DES SALLES DE CINEMA
Article 16
Toute demande de classement ou proposition de révision du classement donne lieu au paiement des droits d'inscription, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.
