Décret exécutif n° 26-72
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la de la commission de classement des salles de cinéma composition, l'organisation et le fonctionnement
Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 14
La commission élabore un rapport annuel et un rapport d'évaluation de ses activités qu'elle communique au ministre chargé de la culture, accompagné de ses recommandations.
