Article 45

Les états quotidiens visés à l'article 44 ci-dessus, sont compilés dans un état mensuel établi en deux

(2) exemplaires originaux, dont l'un est conservé par l'exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films et l'autre adressé avant le 15 du mois d'après, au centre national du cinéma.