Décret exécutif n° 26-71 · ج.ر عدد 7 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films

Chapitre 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA BILLETTERIE

Article 43

Aucune indemnisation ne sera due en cas d'annulation ou d'interruption de la projection, en raison d'un cas de force majeure dûment constaté.

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