Article 36

L'exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit faciliter le libre accès à ces lieux, à toute heure, aux agents et aux officiers de police judiciaire, aux contrôleurs et aux inspecteurs du cinéma, à l'effet de contrôler, en présence ou en absence du public, le respect de la réglementation.