Décret exécutif n° 26-71
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films
Chapitre 3 — OBLIGATIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT
Article 34
L'exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit évacuer des lieux, sans remboursement du billet, toute personne dont le comportement est dommageable ou perturbe la quiétude de l'assistance. Il peut requérir la force publique, en cas de besoin.