Décret exécutif n° 26-71
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films
Chapitre 3 — OBLIGATIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT
Article 33
L'exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection de films est tenu d'interdire l'accès à toute personne se trouvant en état d'ébriété ou affichant un comportement susceptible de porter atteinte au bon déroulement du spectacle.
