Article 2

L'exploitation des films dans les salles, multiplexe de salles de cinéma et dans tout espace de projection public de films, est soumise à l'obtention d'une autorisation d'exercice de l'activité d'exploitation des films dans les salles, multiplexe de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics délivrée par le centre national du cinéma.