Chapitre 3 — OBLIGATIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT
Article 29
L'exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit afficher les informations prévues par les dispositions de l'article 37 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, dans les lieux de projection cinématographique, sur toutes les affiches, publicités et génériques de films. Ces informations doivent être visibles et apparentes en langue nationale et éventuellement en langues étrangères.