Décret exécutif n° 26-71
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films
Chapitre 2 — OBLIGATIONS TECHNIQUES
Article 22
Tout exploitant de salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films doit tenir un registre d'entretien comportant toutes les interventions et les observations des organismes de contrôle.
