Décret exécutif n° 26-71
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films
Chapitre 2 — OBLIGATIONS TECHNIQUES
Article 21
Outre les contrôles dévolus aux différents organes habilités, les salles, multiplexe de salles et tout espace de projection public de films sont, également, soumis à un contrôle périodique et régulier des services techniques relevant du centre national du cinéma.
