Article 1er

En application des dispositions des articles 24 et 26 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l'industrie cinématographique, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les charges relatives à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films et de définir les engagements et les responsabilités professionnelles de leurs exploitants.