Décret exécutif n° 26-71
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films
Chapitre 2 — OBLIGATIONS TECHNIQUES
Article 13
Les salles, multiplexe de salles et tout espace de projection public de films doivent être dotés d'un règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, validé par les services de la protection civile.
