Article 2

Les dispositions de l’article 52 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, modifié, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 52. — Les ressources provenant ... (sans changement jusqu’à) mesure de leur encaissement.

Ces ressources sont minutieusement inscrites dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet. ».