Décret exécutif n° 26-272
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction
Article 6
Le montant des intéressements pécuniaires est versé contre reçu, comprenant les données relatives au service chargé de l'enquête, à l'identité du bénéficiaire, au montant de l'intéressement pécuniaire ainsi que le numéro et la date du dossier. Il est conservé de façon confidentielle par le service chargé de l'enquête et il n'en est pas remis de copie au bénéficiaire.
