Décret exécutif n° 26-272
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction
Article 5
Les modalités de paiement des intéressements pécuniaires prévus par le présent décret, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances ou par arrêté conjoint entre le ministre chargé des finances et le ministre concerné.
