Article 2

Dans le cadre de la motivation à la détection des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, les autorités compétentes peuvent accorder des intéressements pécuniaires ou autres, aux personnes qui leur fournissent des informations permettant l'identification, l'arrestation des auteurs et/ou de mettre fin à l'infraction.

Elles en informent le procureur de la République compétent.

Il est entendu par « autorités compétentes », les services de police judiciaire et les services de douanes.