Décret exécutif n° 26-272
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026.
Sifi GHRIEB. 5 août 2026
