Décret exécutif n° 26-258
· ج.ر عدد 53 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale
Chapitre 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 54
La nomenclature budgétaire applicable aux caisses de sécurité sociale peut être fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
