Décret exécutif n° 26-258 · ج.ر عدد 53 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale

Chapitre 5 — AGENTS DE LA CAISSE › Section 2 — La direction des personnels de la caisse

Article 44

Les personnels de la caisse sont tenus au secret professionnel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.