Décret exécutif n° 26-258 · ج.ر عدد 53 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale

Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Attributions du conseil d’administration

Article 27

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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