Décret exécutif n° 26-258
· ج.ر عدد 53 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale
Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration › Sous-section 2 — Désignation des membres du conseil d’administration
Article 21
Les employeurs autorisent les membres du conseil d’administration salariés à s’absenter pour assister aux réunions du conseil d’administration ou aux réunions de ses commissions.
