Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 14 du décret exécutif n°15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte, comme suit :

« Article 14. — .................(sans changement jusqu’à) 35% du chiffre d’affaires fiscal.........services.

En cas d’exercice d’activités multiples non salariées, il est fait appel à l’ensemble des revenus d’exploitation de l’exercice antérieur pour la détermination de l’assiette annuelle de cotisation, à condition que la cotisation de chaque activité, prise séparément, ne peut être inférieure au minimum prévu à l’alinéa ci-dessous.

L’assiette de cotisation citée à l’alinéa 1er ci-dessus, ne peut être inférieure au montant du salaire national minimum garanti et ne peut excéder vingt (20) fois le montant annuel de ce salaire.

Le taux de cotisation est fixé à 15 % de l’assiette citée ci-dessus ; réparti comme suit :

• 7,5% au titre des assurances sociales ;

• 7,5% au titre de la retraite.

A défaut de déclaration de l’assiette de cotisation par l’assujetti dans les délais prévus à l’alinéa 1er ci-dessus, ou lorsque ni le revenu d’exploitation, ni le chiffre d’affaires fiscal cités aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, ne sont établis, l’organisme de sécurité sociale compétent peut fixer, à titre provisoire, le montant de la cotisation due sur la base de l’assiette de cotisation de l’année antérieure, majoré de 5%.

Cette majoration est définitivement acquise à l’organisme de sécurité sociale.

L’organisme de sécurité sociale compétent peut procéder à toute réévaluation ou à tout redressement de l’assiette de cotisation pour les périodes d’assujettissement, sur la base de tout élément déclaratif de la personne non salariée exerçant une activité pour son propre compte ou de tout élément comparatif relatif aux assiettes de cotisation déclarées par les assujettis exerçant la même activité.

Pour la première année d’exercice de l’activité, l’assiette annuelle de cotisation est fixée au montant annuel du salaire national minimum garanti (SNMG).

Toutefois, à partir de la troisième année d’exercice de l’activité, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à la cotisation moyenne des assujettis exerçant la même activité au titre de l’année précédente, dans la même wilaya.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 7 La cotisation moyenne pour chaque activité et pour chaque wilaya est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l’organisme de sécurité sociale concerné. Elle est révisée, le cas échéant, selon les mêmes formes.

A titre exceptionnel, et dans le cadre de l’encouragement de l’auto-entrepreneuriat, l’auto-entrepreneur peut verser, selon son choix, le montant de 24.000 DA comme cotisation annuelle, ou le montant de cotisation fixé conformément aux dispositions du présent décret. ».