Article 2

Les dispositions des articles 16 bis 1 et 16 bis 2 du décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 16 bis 1. — Les demandes d'inscription et/ou de réévaluation d'opérations d'investissement public de l'Etat, sont introduites à l'occasion des discussions budgétaires prévues dans le cadre de la préparation des projets de lois de finances.

Toutefois, les demandes formulées en dehors des discussions budgétaires et adressées au ministre chargé du budget, peuvent être prises en charge par voie de restructuration des opérations d'investissement public retenues.

Ces demandes doivent être accompagnées d'un rapport établi par le responsable du portefeuille de programmes concerné, justifiant les nouvelles priorités ciblées.

Sur demande du responsable de portefeuille concerné, les demandes de restructuration des opérations d'investissement public sont examinées et concrétisées par décision du ministre chargé du budget, dans la limite de 25% du montant des autorisations d'engagement ouvertes par la loi de finances de l'année pour les dépenses d'investissement du programme concerné. ». 23 juillet 2026

« Art. 16 bis 2. — Sont soumis à l'accord préalable du Premier ministre :

1. les demandes d'inscription et/ou de réévaluation d'opérations d'investissement public de l'Etat, formulées en dehors des discussions budgétaires et nécessitant la mobilisation de crédits budgétaires supplémentaires ;

2. les demandes de restructuration dont les montants cumulés des autorisations d'engagement dépassent le seuil fixé à l'article 16 bis 1 ci-dessus. ».