Article 2

La direction générale du logement, est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique nationale du logement, notamment en matière de conception, de réalisation et du contrôle des programmes et des projets.

A ce titre, elle est chargée :

— de décliner la politique nationale du logement en objectifs et en actions dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels ;

— de proposer les projets de textes législatifs et règlementaires liés au logement ;

— de proposer les mécanismes de financement du logement et de la promotion immobilière ;

— de déterminer et d’arrêter la consistance des programmes de logements, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de déterminer les besoins en financement en matière de logement et de proposer des mécanismes pour leur couverture, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de concevoir et de proposer de nouveaux mécanismes et montages financiers, en concertation avec les institutions financières spécialisées ;

— de proposer des systèmes d'aides publiques et des mesures liées à la fiscalité du logement ;

— de déterminer les besoins en foncier nécessaires aux programmes de logements et de coordonner avec les structures concernées pour leur mise à disposition ;

— de proposer des typologies de logements appropriées et d’améliorer les techniques de construction relatives aux programmes de logements ;

— de veiller au contrôle de la qualité technique des programmes de logements en milieu urbain et en milieu rural ;

— d’élaborer des programmes de résorption de l’habitat précaire et de réhabilitation du cadre bâti ;

— de contribuer à la mise en œuvre des dispositifs d'aide destinés à l'accession à la propriété du logement et de concevoir les mécanismes financiers y afférents ;

— d’organiser et de suivre l’activité de la gestion immobilière et d’arrêter les mécanismes juridiques et réglementaires pour l'accession à la propriété du logement ;

— de proposer des mécanismes de régulation des loyers et de l’aide publique au loyer ;

— d'élaborer des paramètres d'évaluation de l'impact de l'exécution de la politique du logement au niveau national, en coordination avec les services compétents en matière de statistiques ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 5

— de contribuer à l’élaboration et à l’actualisation d’un système d’information dédié au logement, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information.

Le directeur général du logement est assisté d'un directeur d'études.

Elle comprend trois (3) directions :

1- La direction du logement urbain, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au logement urbain ;

— d’élaborer et de suivre l’évolution de la planification spatiale des programmes de logements urbains arrêtés ;

— de définir les critères de répartition et d’implantation des programmes de logement urbain sur l’ensemble du territoire national ;

— d’assurer la programmation et la cohérence des programmes de logement urbain avec les programmes d’aménagement et d’équipement, dans le cadre des cités d’habitats intégrés ;

— de contribuer à la proposition des typologies de logements appropriées et d’améliorer les techniques de construction relatives aux programmes de logement urbain ;

— d’encadrer l’activité des promoteurs immobiliers et de suivre leur intervention dans la réalisation des programmes de logement promotionnel ;

— d’assurer l’application de la législation, de la réglementation et des normes relatives aux programmes de logement urbain ;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de la programmation et des études financières, chargée :

— de déterminer, en coordination avec les secteurs concernés, la consistance des programmes de logement urbain ;

— de définir les dépenses publiques nécessaires au financement des programmes de logement urbain ;

— d’analyser l’évolution des investissements réservés aux programmes de logement urbain ;

— de participer à l’élaboration des instruments financiers adaptés pour la mise en œuvre des programmes de logement urbain, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de réaliser des expertises financières relatives à la répartition et à l’implantation des programmes de logement urbain;

— de proposer des études et des expertises relatives aux coûts de réalisation des programmes de logement urbain ;

— de suivre la situation financière des programmes de logement urbain.

B. La sous-direction du suivi des réalisations, chargée :

— de préparer les éléments nécessaires au lancement des chantiers relatifs aux programmes de logement urbain ;

— de suivre, en coordination avec les services déconcentrés et les organismes concernés, la réalisation des programmes de logement urbain ;

— de suivre les opérations de répartition et d’implantation des programmes de logement urbain ;

— d’encadrer et d’assister les intervenants chargés de la réalisation des programmes de logement urbain ;

— de définir des mécanismes et des outils de suivi et d’évaluation des programmes de logement urbain et de prendre en charge les écarts entre les objectifs et les réalisations ;

— de contrôler la qualité de réalisation des programmes de logement urbain et de veiller au respect des normes en vigueur ;

— d’assister les services déconcentrés et les organismes concernés dans la mise en œuvre des programmes de logement urbain.

2- La direction de l’habitat rural et de l’amélioration du cadre bâti, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’habitat rural et à l’amélioration du cadre bâti ;

— de définir les critères de répartition et d'implantation des programmes de l'habitat rural sur l’ensemble du territoire national ;

— de définir les approches et les modalités de traitement et d'intervention sur les zones d'habitat précaire ;

— de mettre en place des critères et de contribuer à la proposition des typologies appropriées dans le domaine de l’habitat rural ;

— d’assurer l’application de la législation, de la réglementation et des normes relatives aux programmes de l’habitat rural, de la résorption de l’habitat précaire et de la réhabilitation du cadre bâti ;

— d’élaborer les bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de l’habitat rural, chargée :

— de préparer les éléments nécessaires au lancement des chantiers relatifs aux programmes de l’habitat rural ;

— de suivre, en coordination avec les services déconcentrées et les organismes concernés, la réalisation des programmes de l’habitat rural ;

— de suivre les opérations de répartition et d’implantation des programmes de l’habitat rural ; 24 juin 2026

— de définir des mécanismes et des outils du suivi et d'évaluation des programmes de l'habitat rural et de prendre en charge les écarts entre les objectifs et les réalisations ;

— de réaliser des expertises financières relatives à la répartition et à l'implantation des programmes de l'habitat rural ;

— de proposer des études et des expertises relatives aux coûts de réalisation de l'habitat rural ;

— de comparer la situation financière et physique des programmes de l’habitat rural et d'en analyser les écarts ;

— d’assister les services déconcentrés et les organismes concernés dans la mise en œuvre des programmes de l’habitat rural.

B. La sous-direction de l’amélioration du cadre bâti, chargée :

— de préparer les éléments nécessaires au lancement des chantiers relatifs aux programmes destinés à la résorption de l'habitat précaire et la réhabilitation du cadre bâti, notamment le vieux bâti ;

— de suivre la réalisation des programmes destinés à la résorption de l'habitat précaire et à la réhabilitation du cadre bâti ;

— d'élaborer les éléments devant permettre de définir et d'arrêter les dépenses nécessaires au financement des programmes destinés à la résorption de l'habitat précaire et à la réhabilitation du cadre bâti ;

— de définir des mécanismes et des outils du suivi et d’évaluation des programmes destinés à la prise en charge de l'habitat précaire et du vieux bâti ;

— de mettre en œuvre les règles et les prescriptions techniques arrêtées pour le traitement des habitations précaires et du vieux bâti ;

— de proposer des études et des expertises relatives aux coûts d’intervention sur le tissu précaire ou bâti ;

— d'assister les services déconcentrés et les organismes concernés dans la mise en œuvre des programmes destinés à la résorption de l'habitat précaire et à la réhabilitation du cadre bâti.

3- La direction de la gestion immobilière, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion immobilière ;

— d’étudier et d’arrêter les mesures relatives à l’organisation et aux modalités de gestion des biens immobiliers ;

— de contribuer à la proposition des mécanismes de régulation des loyers, de l’aide publique au loyer et du transfert de propriété des biens immobiliers ; 9 Moharram 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juin 2026

— de suivre l’activité des organismes chargés de la gestion du parc immobilier et d’évaluer leur performance ;

— de suivre et d’évaluer les dépenses publiques destinées à la préservation du patrimoine immobilier ;

— de mettre en place, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information, une banque de données du parc immobilier et d’en assurer le suivi et l’actualisation.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction du suivi des attributions et de la cession des biens immobiliers, chargée :

— de proposer des mesures visant à l’amélioration de l'attribution des logements publics ;

— de suivre les opérations d’attribution des biens immobiliers ;

— de suivre les opérations de transfert des programmes achevés aux organes de gestion habilités ;

— de veiller, en coordination avec les services déconcentrés, à la mise à jour de l’inventaire du parc immobilier.

B. La sous-direction de l’animation, du contrôle de la gestion immobilière et de la préservation du patrimoine immobilier, chargée :

— de suivre et de contrôler, en coordination avec les services déconcentrés et les organismes concernés, l’activité des agents immobiliers ;

— de suivre et de contrôler la gestion du parc immobilier par les organismes et les gestionnaires habilités et d’assurer l’efficacité des outils de gestion utilisés ;

— d’élaborer les règles de la copropriété et de la gestion des parties communes du parc immobilier, et d’en assurer la mise en œuvre ;

— de proposer les outils réglementaires pour assurer la gestion financière des parties communes de copropriété ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles arrêtées pour l’entretien et la maintenance du parc immobilier ;

— de mettre en place les mécanismes normatifs et financiers nécessaires à la préservation du parc immobilier.