Article 13

Les structures du ministère exercent leurs missions, chacune en ce qui la concerne, en matière d'habitat, d'urbanisme, d’architecture, de construction, de ville et d'aménagement du territoire, sur les entreprises et les organismes relevant du secteur, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.