Décret exécutif n° 26-230
· ج.ر عدد 46 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-230 du 3 Moharram 1448 correspondant au 18 juin 2026 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire
Article 12
L'organisation de l'administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
