Décret exécutif n° 26-212
· ج.ر عدد 41 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-212 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 portant réaménagement du statut de la bibliothèque nationale d’Algérie
Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 14
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises au ministre chargé de la culture dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion, pour approbation. Elles sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la culture, sauf cas d’opposition expresse, notifiée durant ce délai.
