Décret exécutif n° 26-209
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-209 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne
Chapitre 3 — Fonctionnement de la commission
Article 9
Les demandes de déchéance de la nationalité algérienne sont déposées ou adressées, par les autorités de saisine, au secrétaire de la commission et inscrites, par ordre chronologique, sur un registre ad hoc.
