Décret exécutif n° 26-209
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-209 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne
Chapitre 4 — Dispositions finales
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026.
Sifi GHRIEB. ————H————
