Décret exécutif n° 26-209
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-209 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne
Chapitre 3 — Fonctionnement de la commission
Article 14
La commission peut demander toutes informations qu'elle juge nécessaires à l'autorité de saisine, à l'un des membres de la commission ou à toute autre personne ou autorité en relation.
