Décret exécutif n° 26-203
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-203 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les mises en garde sanitaires ainsi que les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 8
Le pourcentage de la surface réservée aux mises en garde sanitaires, aux indications, aux dessins et/ou aux pictogrammes, doit être calculé à partir de la surface totale du côté concerné par leur apposition, lorsque l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur est fermé.
