Décret exécutif n° 26-203
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-203 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les mises en garde sanitaires ainsi que les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 4
Toutes les formes de conditionnement, d'emballage extérieur et d’étiquetage des produits du tabac et de leurs accessoires, doivent porter les mises en garde sanitaires et les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions ainsi que toute autre indication prévue par les dispositions du présent décret, rédigées en langue nationale et dans une autre langue accessible au consommateur.