Décret exécutif n° 26-203 · ج.ر عدد 38 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-203 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les mises en garde sanitaires ainsi que les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac

Chapitre 4 — Dispositions transitoires et finales

Article 30

Les fabricants et les importateurs des produits du tabac sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai d’une année, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

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