Décret exécutif n° 26-203
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-203 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les mises en garde sanitaires ainsi que les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac
Chapitre 2 — Mises en garde sanitaires devant être portées sur toute forme de conditionnement, d'emballage extérieur et d’étiquetage des produits du tabac › Section 4 — Dispositions communes aux produits du tabac
Article 22
La liste des avertissements sanitaires spécifiques ainsi que les dessins ou les pictogrammes correspondants, pour les produits du tabac à fumer ou sans combustion, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Chapitre 3 Indications sur les principaux constituants toxiques des produits du tabac et leurs émissions toxiques devant être portées sur toutes formes de conditionnement, d'emballage extérieur et d’étiquetage des produits du tabac
