Décret exécutif n° 26-203 · ج.ر عدد 38 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-203 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les mises en garde sanitaires ainsi que les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac

Chapitre 2 — Mises en garde sanitaires devant être portées sur toute forme de conditionnement, d'emballage extérieur et d’étiquetage des produits du tabac › Section 4 — Dispositions communes aux produits du tabac

Article 21

Pendant les périodes de transition pour le renouvellement des séries d'avertissements sanitaires spécifiques et les dessins ou les pictogrammes correspondants pour les opérateurs économiques, une période de six (6) mois est prévue durant laquelle deux (2) séries successives peuvent être utilisées simultanément.

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