Décret exécutif n° 26-203 · ج.ر عدد 38 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-203 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les mises en garde sanitaires ainsi que les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac

Chapitre 2 — Mises en garde sanitaires devant être portées sur toute forme de conditionnement, d'emballage extérieur et d’étiquetage des produits du tabac › Section 4 — Dispositions communes aux produits du tabac

Article 19

Les avertissements sanitaires spécifiques des produits du tabac à fumer et leurs dessins ou pictogrammes correspondants ainsi que les avertissements sanitaires spécifiques des produits du tabac sans combustion sont renouvelés par les fabricants et les importateurs des produits du tabac tous les deux (2) ans.

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